Conditions générales de vente Fanny Le Barillec

Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Article 2 – Description et disponibilité des services
Article 3 – Tarifs des prestations de services
Article 4 – Commandes
Article 5 – Conditions de règlement
Article 6 – Garanties
Article 7 – Confirmation et annulation de commande
Article 8 – Livraison & condition d’exécution des services
Article 9 – Limitation de responsabilité
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Article 12 – Confidentialité
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Sous-traitance
Article 15 – Règlement des litiges, loi applicable & juridiction compétente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions de vente (ci-après les « CG ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur les sites internet marchands disponibles à l'adresse URL suivante : www.fannypilates.fr , ayant son siège social au 7 rue parmentier, 06800 Cagnes Sur Mer, ci après "Fanny Le Barillec EI" et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

1.2 Fanny Le Barillec EI se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CG. La version des CG applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site web à la date de la passation de la commande de de Services par le Client. Les présentes CG sont rédigées en français.

1.3 Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de Fanny Le Barillec EI tels que définis à l’Article 10 des CG, Fanny Le Barillec EI pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, Fanny Le Barillec EI pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Fanny Le Barillec EI pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.4 Le fait que Fanny Le Barillec EI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.5 Acceptation des CG : Les présentes CG sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CG » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CG en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion pleine, entière et sans réserve de celui-ci aux CG. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CG.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

2.1 Description des Services : Fanny Le Barillec EI propose au Client par l’intermédiaire de la rubrique « Programme en ligne » du site d’adhérer à des programmes sportifs donnant notamment accès des séances d’entrainements en ligne. Fanny Le Barillec EI s’engage à fournir au client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. Fanny Le Barillec EI ne fournit aucun équipement permettant la réalisation des Services par le Client et ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes sélectionnés, ce que reconnaît le Client.

2.2 Fanny Le Barillec EI commercialise ses Services de manière individuelle.

ARTICLE 3 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Les tarifs des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

3.2 Les tarifs des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager Fanny Le Barillec EI au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Fanny Le Barillec EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

3.3 Une facture est établie par Fanny Le Barillec EI et remise au Client lors de la souscription à chacune des Prestations de Services.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Les ventes de Services ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.

4.2 Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de Fanny Le Barillec EI.

4.3 Dans le cas où Fanny Le Barillec EI accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client, Fanny Le Barillec EI se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, Fanny Le Barillec EI indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

4.4 Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Fanny Le Barillec EI

4.5 La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Fanny Le Barillec EI comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le Client est dirigé vers une page vers une page de paiement et est alors invité à renseigner les informations nécessaires au paiement du programme dont ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, le Client doit cocher la case « x » puis dans un second temps sur « PAYER » (2ème clic).

4.6 Règlement des Services : Les Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site ou en trois échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

Aucune commande de Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Services matérialisé par la réception par Fanny Le Barillec EI d’un accusé de réception du paiement des Services.

Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express, Discover, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE [https://stripe.com/fr/ssa?locale=fr]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE et ne saurait être imputée à Fanny Le Barillec EI

A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, Fanny Le Barillec EI émet une facture pour chaque paiement effectué par le Client par l’intermédiaire de l’interface sécurisée STRIPE.

5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de Fanny Le Barillec EI sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès de Fanny Le Barillec EI aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre Fanny Le Barillec EI, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restantes dues par le Client à JFanny Le Barillec EI même non échues. Fanny Le Barillec EI se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Fanny Le Barillec EI seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Fanny Le Barillec EI se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

6.1. Fanny Le Barillec EI garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Services seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

6.2. Fanny Le Barillec EI garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.

6.3. En cas de non-conformité des Services réalisés, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Services pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Services seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.

6.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir à Fanny Le Barillec EI tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par Fanny Le Barillec EI

6.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Services réalisés afin de permettre à Fanny Le Barillec EI de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de Fanny Le Barillec EI, le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.

6.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par Fanny Le Barillec EI, et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à Fanny Le Barillec EI, celle-ci s’engage à sa discrétion : soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais le Service défectueux ou non-conforme, soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet le Service défectueux ou non-conforme.

6.7. Garantie de remboursement : Fanny Le Barillec EI propose une garantie qui permet au Client de pouvoir demander un remboursement en intégralité, si la méthode utilisée, la pédagogie employée, le contenu des séances ou bien le contenu du programme d’une manière générale, ne correspond pas à ses attentes initiales au moment de la souscription.

Cette demande de remboursement devra intervenir dans un délai maximum de vingt et un (21) jours après la souscription du Service remis en cause, via mail à contact@fannypilates.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’Article 1.1. La date de demande de remboursement faisant foi en cas de litige, sera la date d’envoi du mail ou bien la date d’envoi de la lettre recommandée.

Le remboursement intégral du Service remis en cause sera effectué sous réserve d’un entretien en ligne, via téléphone ou solution de téléconférence de type zoom, lors duquel le Client devra justifier de sa motivation à ne pas poursuivre le programme, auprès d’un membre de Fanny Le Barillec EI.

Une fois le délai de vont-et-un (21) jours dépassé ou l’entretien en ligne refusé de la part du Client, aucun remboursement ne pourra être valablement admis par Fanny Le Barillec EI.

Si l’ensemble des conditions de remboursement sont remplies par le Client, Fanny Le Barillec EI s’engage à effectuer le remboursement intégral du Service remis en cause sous trente (30) jours à compter de la date de demande de remboursement.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

7.1 Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par Fanny Le Barillec EI, JUST FOR MUM adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés ainsi que le tarif des Services. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

7.2 Annulation de la commande par Fanny Le Barillec EI : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par Fanny Le Barillec EI.

Fanny Le Barillec EI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

7.3 Annulation de la commande par LE CLIENT : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Fanny Le Barillec EI, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.

ARTICLE 8 – LIVRAISON & CONDITION D’EXECUTION DES SERVICES

8.1 Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

8.2 Délais de Livraison : Les Services commandées par le Client sont réalisés, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’un Service court à compter de la réception par Fanny Le Barillec EI de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’un Service peut être prorogé par Fanny Le Barillec EI et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Services complémentaires demandées par le Client à Fanny Le Barillec EI. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Services ou au non-paiement des Services.

8.3 Le Client tient à la disposition de Fanny Le Barillec EI toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Services.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 Fanny Le Barillec EI n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de Fanny Le Barillec EI est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

9.2 La responsabilité de Fanny Le Barillec EIest expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Service par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat (perte de poids ou changement physique effectif) à l’issue de l’utilisation des Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Fanny Le Barillec EI est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix des Services en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa vente.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de Fanny Le Barillec EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

10.2 Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Fanny Le Barillec EI qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Fanny Le Barillec EI.

A cet égard, Fanny Le Barillec EI se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

10.3 Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Fanny Le Barillec EI et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Fanny Le Barillec EI pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la passation de sa commande et lors du paiement du prix des Services. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par Fanny Le Barillec EI et peuvent permettre à cette dernière d’informer le Client, si ce dernier a donné son accord, de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. Fanny Le Barillec EI conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par Fanny Le Barillec EI et d’en solliciter la suppression en adressant un mail directement à l’adresse suivante : contact@fannypilates.fr. Fanny Le Barillec EI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Fanny Le Barillec EI s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à son établissement bancaire et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.

11.2 Fanny Le Barillec EI est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de Fanny Le Barillec EI ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’Article 1.1 des présentes CG.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par Fanny Le Barillec EI, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Services. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de Fanny Le Barillec EI qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Fanny Le Barillec EIne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de Fanny Le Barillec EI, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations de Fanny Le Barillec EI sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur.

En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise Fanny Le Barillec EI à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par JUST FOR MUM, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, Fanny Le Barillec EI assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

15.2 Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CG, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.